Conditions générales de ventes

 CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. 1. Nos ventes, fournitures et travaux sont soumis exclusivement aux conditions générales ci-après, sauf dérogation mentionnée de manière explicite dans notre offre ou notre bon de commande. Les conditions d’achat du client ne nous sont opposables que si nous les avons préalablement acceptées de façon formelle écrite.
   
   
2. 2. Nos offres s’entendent toujours sans engagement et sauf vente. Les bons de commande signés par nos vendeurs n’engagent notre firme qu’après confirmation écrite.
   
   
3. 3. Nos prix sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en fonction des variations des coûts, des matières, de la main-d’oeuvre, des taux de change, de modification de taxes, etc… Le client renonce à invoquer une variation de prix pour annuler la commande.
   
   
4. 4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne nous lient pas. En effet, ils sont sujets à de multiples impondérables. En cas de dépassement, ils ne peuvent donner lieu ni à résiliation du contrat, ni à diminution de prix, ni à indemnité. En cas de force majeure, telle que grève, lock-out, réquisition, incendie, inondation, etc… les délais sont d’office suspendus.
   
   
5. 5. Les marchandises sont considérées comme livrées à partir de nos entrepôts pour expédition. Elles sont dès lors trasnportées aux risques de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier la conformité des marchandises lors de leur réception.
6. 6. Toute réclamation sur la nature des marchandises, les manquants ou détériorations, doit être faite par écrit dans les 8 jours de réception des marchandises.
   
   
7. 7. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, les marchandises et matériels restent notre entière propriété jusqu’à paiement intégral du prix, même si ceux-ci ont été rendus immeubles par incorporation ou par destination. L’acheteur s’interdit donc d’en disposer d’une manière quelconque. Il s’engage à l’entretenir en bon père de famille et à le tenir à disposition du vendeur. En cas de saisie, il s’engage à donner connaissance du contrat contenant la présente clause et à en avertir immédiatement le vendeur.
   
   
8. 8. Les dimensions, poids, débits et autres caractéristiques, de même que les dessins figurant sur catalogues et prospectus, sont à considérer comme approximatifs. Nous nous réservons le droit d’apporter aux machines et appareils les modifications jugées utiles à leur bon fonctionnement. Le client ne peut en ce cas ni résilier le contrat ni exiger les mêmes modifications aux appareils qui auraient déjà été commandés.
   
   
9. 9. Tous les paiements doivent être faits comptant au siège du vendeur. Nos agents et délégués ne sont pas autorisés à encaisser des sommes pour compte du vendeur. Tout paiement fait entre leurs mains est donc non-avenu. Au cas où nous avons accepté des paiements échelonnés, le solde est immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance. De convention expresse, le non-paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’un intérêt de retard de 1 % par mois. Par ailleurs, le solde restant dû devient immédiatement exigible. En outre et à défaut de paiement 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, une indemnité égale à 15 % du solde reste dû avec un minimum de € 65. Indépendamment de ce qui précède le vendeur se réserve le droit, en cas de retard, d’arrêter les livraisons, de résilier le contrat ou de reprendre le matériel en application de la clause n° 7.
   
   
10. 10. Nous garantissons le matériel acheté contre tout vice de matière ou contre tout défaut d’exécution pendant une durée d’un an à compter de la livraison. Notre responsabilité est limitée de convention expresse à la réparation ou à l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit, telle que dépannage, immobilisation, dommages aux biens du client ou de tiers, etc…. Pour les pièces et accessoires ne provenant pas de nos ateliers, seule la garantie des fabricants de ces pièces sera d’application. Aucune garantie n’est donnée pour les pièces en verre, caoutchouc, plastique, papier, carbone et autres matériaux facilement endommageables. Les pièces remplacées restent notre propriété. Notre intervention en garantie n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie. Le client qui invoque la garantie doit nous en informer immédiatement par écrit. La garantie expire si le client fait appel à des tiers pour effectuer des réparations sur la machine sans autorisation préalable. est enregistrée et en aviser immédiatement le vendeur.
11. 11. En cas de résiliation unilatérale du contrat par l’acheteur, celui-ci doit payer au vendeur un tiers du prix de vente à titre d’indemnisation.
    
    
12. 12. Afin d’assurer un bon fonctionnement des appareils, l’acheteur doit prévoir une infrastructure ajustée. Les raccordements qui ne répondent pas à la capacité nécessaire (courant électrique, conduite d’eau, arrivée d’air, etc.) sont du ressort de la responsabilité de l’acheteur. Toute adaptation nécessaire est à charge de l’acheteur.
    
    
13. 13. En cas de différend, seuls les tribunaux du siège du vendeur sont compétents. En cas de vente ou de réparation pour un client étranger, c’est le Droit belge qui est d’application.