CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- 1. FORMATION DU CONTRAT
1.1. Les ventes acquièrent un caractère ferme à la signature du document requis.
1.2. Nous déclinons formellement toute clause figurant sur tout document de nos clients. Les présentes conditions générales ou particulières prévalent toujours et sont réputées admises et agréées par nos contractants clients ou fournisseurs par le simple fait de l’acceptation de la relation contractuelle et à fortiori par la signature d’une commande. Le fournisseur renonce dès lors expressément à se prévaloir de ses conditions générales de vente qui ne sont pas opposables.
1.3. L’acceptation de conditions dérogeant aux présentes ne pourra résulter que d’un écrit signé par nous.
- 2. DELAI DE LIVRAISON
2.1. Toute modification technique accordée postérieurement à l’accusé de réception de commande postpose de plein droit le délai de livraison. 2.2. En cas de circonstances de force majeure, nous nous réservons le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat d’une durée égale à l’événement concerné ou de mettre fin au contrat si l’exécution est devenue impossible.
2.4. Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif et leur dépassement ne peut engager notre responsabilité directe ou indirecte, à moins que le retard ne soit dû à notre faute lourde. De même, le délai de livraison n’est garanti par aucune sanction.
2.5. L’acheteur s’engage à aménager et entretenir les voies d’accès au point de déchargement pour permettre l’exécution de la livraison dans les meilleures conditions de sécurité et de rentabilité, en respect des prescriptions de la réglementation générale pour la protection du travail. A défaut, tout dommage ou retard qui serait causé à l’entreprise ou à un tiers serait à charge de l’acheteur.
- 3. PAIEMENT
3.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social comptant à la date de facturation. L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre ses paiements en invoquant un litige avec le vendeur.
3.2. La facture vaut sommation de paiement dans le délai des présentes conditions. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur sera immédiatement exigible.
D’autre part, toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois. Elle sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels.
- 4. AGREATION
4.1. Les produits seront censés être agréés par l’acheteur 48 heures après la livraison au plus tard après la pose, sauf réclamation précise et détaillée qui nous serait notifiée avant l’expiration de ce délai, par le transporteur sur le bon de livraison ou par l’acheteur par lettre recommandée. A défaut, le client renonce à toute contestation de ce chef.
4.2. L’agréation couvre tous les défauts apparents, notamment ceux relatifs aux quantités, dimensions, aux types de produits et aux caractéristiques extérieures des produits. Les variations éventuelles de ces caractéristiques restent soumises aux tolérances généralement admises en la matière et notre obligation demeure de moyen.
4.3 Dans le cadre de l’agrégation, l’entreprise ne peut garantir les caractéristiques du produit échappant à son contrôle telles, notamment, la teinte du béton, l’absence de fissuration ou tout autre défaut présent dans la dalle avant son intervention.
4.4. Toute autre réclamation devra être formulée, à peine de forclusion, dans les 8 jours de la réception par lettre recommandée circonstanciée, étant entendu que le matériel ne pourra avoir subi de transformation ou de manipulations quelconques.
- 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
5.1. La propriété des marchandises n’est transférée qu’au jour du payement intégral du prix. La société se réserve donc la propriété sur tous les biens meubles et marchandises ayant fait l’objet d’une vente et se retrouvant en nature au siège social, au siège d’exploitation ou en tous lieux sous la responsabilité de l’acheteur.
L’acheteur est informé de l’existence de cette clause de réserve de propriété dès la passation de la commande et il est entendu que l’acheteur marque son accord avec cette clause de réserve de propriété dès ce moment, soit avant la livraison des produits commandés.
5.2. Cependant, par dérogation à l’article 1138 alinéa 2 du Code Civil, le transfert des risques intervient dès le voyage des marchandises au départ du siège social ou du siège d’exploitation de la société.
- 6. GARANTIE
6.1. Toute garantie ne s’applique que pour autant que la responsabilité du vendeur/entrepreneur soit prouvée
6.2. La garantie, quelle que soit la cause qui puisse engager sa responsabilité, ne pourra, en aucun cas, avoir d’autres conséquences que de l’obliger à réparer ou remplacer le plus rapidement possible la marchandise ou la prestation de service reconnue défectueuse, l’acheteur renonçant expressément à la résolution de la vente ainsi qu’à tous autres dommages et intérêts.
- 7. RESOLUTION DE LA VENTE
7.1. Sans préjudice de notre droit à indemnisation, il est permis au vendeur de résoudre ou de résilier le contrat purement, simplement, sans mise en demeure préalable et sans délai, c’est à dire de plein droit sans recours à justice préalable, dans les hypothèses suivantes, auxquels cas il sera cependant adressé facture pour tout travail ou fourniture réalisé à cette date :
(a) en cas de non paiement de la facture dans les délais
(b) en cas de non prise de livraison dans le délai de la notification des présentes conditions;
(c) en cas de survenance d’un événement visé aux présentes conditions, de force majeure ou assimilé;
(d) en cas d’événement modifiant la situation du client, manifestant à l’avance son refus d’exécution, même implicitement. Donneront lieu au droit de résolution préventive, notamment l’insolvabilité, le décès, l’interdiction, la collocation ou toute autre restriction à la capacité, la déconfiture, la demande de concordat, la publication de protêt ou de saisie, la liquidation ou la modification de la société, la faillite;
7.2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa susdit, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés de manière conventionnelle et forfaitaire à un minimum de 20% du prix de vente, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au cas où serait établi un préjudice plus important.
- 8. EXONERATION DES RESPONSABILITES
Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de nous que nous le prenions en considération au moment de la conclusion de la vente ou que nous le prévenions ou le surmontions, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement sensiblement plus difficile ou plus onéreuse, l’exécution de nos obligations contractuelles.
- 9. COMPETENCE
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec un acheteur sera de la compétence des juridictions de Verviers ou Eupen au choix d’Evogreen.